Une bactérie qui fabrique des pépites d'or !
Le saviez-vous ? Des bactéries qui fabriquent des pépites d’or ! Finalement ces micro-organismes, que l’on connaît plus communément pour être responsable de nos maladies hivernales, savent aussi bien se faire remarquer !

Conditions Générales de Rachat


Les présentes conditions s’appliquent à toute opération de rachat par la société OR & CO de métaux précieux auprès de particuliers (ci-après « le Vendeur ») sur le site internet http://www.achatordirect.com

1. Identification

Le service de rachat de métaux précieux est proposé par la société OR & CO, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est l'adresse suivante : BP 60446 78004 Versailles Cedex, enregistrée au RCS Chartres sous le numéro B 539 052134, et sous le numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 59539052134.

La société OR & CO peut également être contactée au numéro de téléphone suivant : 0805 235 000, ainsi que par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur le site internet http://www.achatordirect.com, à la rubrique « Contact ».

2. Objet


La société propose aux particuliers désirant vendre des métaux précieux contenus dans des objets (bijoux, lingots, pièces) de procéder à leur rachat. La vente de métaux précieux par l’intermédiaire du site internet http://www.achatordirect.com est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures résidant en France.

3. Adhésion aux conditions générales de rachat

Toute personne ayant accès au site internet http://www.achatordirect.com  doit préalablement à toute consultation des informations y figurant, ainsi que préalablement à tout envoi en vue du rachat des métaux précieux le composant, prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Toute consultation des pages subséquentes à la présente page, ainsi que l’envoi par le Vendeur de l’enveloppe sécurisée adressée par la société OR & CO, de même que toute validation d’offre de rachat, emporte donc l’acceptation par le Vendeur des termes des présentes conditions générales.

La société OR & CO se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, étant cependant précisé que les conditions générales applicables au rachat sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la proposition de rachat par le Vendeur. Il est donc impératif pour le Vendeur de se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions.

4. Les étapes pour vendre ses métaux précieux

4.1. Objets pouvant être proposés à la vente

La société OR & CO propose le rachat de métaux précieux contenus dans les bijoux en or, en argent et en platine, les pièces en or ou en argent, les lingots en or  et l’or dentaire, à l’exclusion des objets ne comportant pas de métaux précieux et notamment les bijoux en acier ou fantaisie, les objets en bronze, en cuivre, en laiton, en plaqué or.

La société OR & CO ne procède pas au rachat des éléments pouvant orner les bijoux et notamment les pierres précieuses, diamants, perles, gemmes. Lorsque le Vendeur souhaite vendre un bijou comportant ce type d’ornement, le Vendeur est invité à les dessertir avant l’envoi. Lorsque cela est possible, et à la demande exprès du Vendeur, les ornements pourront être dessertis par la société OR & CO et renvoyés au Vendeur à ses risques et périls. L’attention du Vendeur est attirée sur le fait que l’enlèvement d’un ornement de sa monture comporte des risques et peut entrainer sa détérioration ou sa destruction. Le Vendeur, informé et conscient de tels risques, ne saurait engager la responsabilité de la société OR & CO en cas de détérioration, perte ou vol des ornements lors de leur enlèvement ou de leur expédition au Vendeur. Les ornements pour lesquels aucune demande de restitution n’est demandée par le Vendeur ou qui ne peuvent être dessertis seront détruits. 

4.2. Envoi des objets proposés à la vente

La société OR & CO adresse au Vendeur ayant préalablement rempli le formulaire de demande un « pack » contenant :
-    une enveloppe sécurisée de la Poste « valeur déclarée »;
-    un bordereau « valeur déclarée »;
-    les présentes conditions générales de rachat.
 
Le Vendeur devra adresser l’objet proposé à la vente exclusivement au moyen de l’enveloppe sécurisée qui lui aura été envoyée par la société OR & CO. La société OR & CO se réserve le droit de refuser le rachat de tout objet qui ne lui aurait pas été adressée par le biais de l’enveloppe sécurisée. L’enveloppe sécurisée est gratuite. Les frais d’envoi et d’assurance seront à la charge du Vendeur.

Le Vendeur sera tenu de joindre dans l’enveloppe sécurisée les documents suivants :
-    les présentes conditions générales de rachat dûment remplies et signées,
-    une copie recto/verso d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
-    un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe),
-    un relevé d’identité bancaire (RIB), en original s‘il souhaite être réglé par virement.

Les risques de perte ou de détérioration des objets proposés à la vente par le Vendeur pendant leur expédition sont supportés par lui. La société OR & CO ne peut être tenue responsable d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration du ou des objet(s) proposé(s) à la vente pendant l’expédition. La société OR & CO invite le Vendeur à expédier les objets proposés à la vente exclusivement pas le biais de l’enveloppe sécurisée avec valeur déclarée de la Poste laquelle intègre une assurance en cas de perte ou d’avarie de l’envoi selon les conditions applicables au contrat liant le Vendeur à La Poste. Les risques de perte ou de détérioration des objets proposés à la vente par le Vendeur pendant leur expédition sont supportés par lui. La société OR & CO ne peut être tenue responsable d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration du ou des objet(s) proposé(s) à la vente pendant l’expédition. La société OR & CO invite le Vendeur à expédier les objets proposés à la vente exclusivement pas le biais de l’enveloppe sécurisée avec valeur déclarée de la Poste laquelle intègre une assurance en cas de perte ou d’avarie de l’envoi selon les conditions applicables au contrat liant le Vendeur à La Poste.  

4.3. Réception des objets proposés à la vente et offre de rachat

A réception du ou des objets proposés à la vente par le Vendeur et des documents, la société OR & CO procède à une évaluation de la valeur du métal le composant, laquelle détermine l’offre de rachat.

L’offre de rachat du métal est déterminée par la société OR & CO en fonction notamment de sa qualité (titre), de son poids et du cours officiel du métal au moment de son estimation. Le cours officiel du métal utilisé comme l’un des critères de l’estimation est celui du Marché International de Londres. Le prix du métal proposé par la société OR & CO étant indexé sur le cours officiel, il peut varier d’un jour à l’autre.

Au plus tard le jour ouvré suivant la réception par la société OR & CO du ou des objets proposés à la vente par le Vendeur, la société OR & CO informe le Vendeur par courriel à l’adresse électronique mentionnée par ce dernier dans le formulaire de demande, de son offre de rachat. Cette offre est ferme et définitive et valable pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’envoi de l’offre par la société OR & CO. L’offre de rachat précise la nature du ou des objets, leur désignation, leurs titre, leur poids et leur prix.

4.4. Acceptation/ Refus de l’offre de rachat et caractère définitif de la vente

Le Vendeur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi du courriel portant l’offre de rachat par la société OR & CO pour accepter ou refuser l’offre de rachat de la société OR & CO à l’aide des boutons « J’accepte » ou « Je refuse » accessibles en cliquant sur le lien renvoyant vers le site internet http://www.achatordirect.com indiqué dans l’email de la société OR & CO contenant l’offre de rachat.

Passé ce délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi du courriel portant l’offre de rachat par la société OR & CO, à défaut pour le Vendeur d’avoir exprimé son refus de l’offre de rachat, il sera réputé avoir accepté l’offre de rachat, et le contrat sera considéré comme formé et irrévocable.

Suite à l’acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur,  la société OR & CO adressera un courriel au Vendeur de confirmation de l’acceptation de l’offre.

La vente est définitive une fois l’offre de rachat acceptée par le Vendeur. Elle ne saurait être remise en cause ultérieurement par le Vendeur pour quelque raison que ce soit. Les objets rachetés par la société OR & CO sont immédiatement brisés, conformément à la législation en vigueur.

A réception de l’acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, la société OR & CO s’engage à procéder au paiement correspondant conformément au mode de règlement choisi par le Vendeur, à savoir par virement si le Vendeur a adressé un relevé d’identité bancaire à la société OR & CO ; ou, à défaut par chèque bancaire libellé au nom et adressé à l’adresse du Vendeur. L’ordre de virement ou le chèque seront adressés au plus tard le jour ouvré suivant l’acceptation de l’offre de rachat.

En cas de refus de l’offre de rachat par le Vendeur, le ou les objets proposés à la vente par ce dernier lui seront renvoyés aux frais de la société OR & CO par le biais d’une enveloppe sécurisée de la Poste, et selon les conditions et limitations de l’assurance de la Poste, dont le Vendeur est invité à prendre connaissance, en cliquant sur le lien suivant : CGV La Poste . Les risques  de perte, de vol ou de détérioration du ou des objets pendant l’expédition seront intégralement supportés par le client, lequel ne saurait engager la responsabilité de la société OR & CO en pareil cas.

5. Blanchiment & Obligations

Le Vendeur s’interdit de réaliser toute vente de métaux acquis dans le cadre d’activités illégales. Le Vendeur déclare être le propriétaire légitime des biens qu’il propose à la vente.
La société OR & CO n’effectue aucun rachat en espèces, conformément à la législation en vigueur.
La société OR& CO est tenue de tenir à jour un « livre de police », communicable à tout moment aux autorités douanières et judiciaires à leur demande. Tout Vendeur qui souhaite effectuer une transaction doit être majeur et est dans l’obligation de fournir une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

6. Responsabilité

Le Vendeur reconnaît que pour évaluer la valeur du métal, des tests chimiques sont réalisés par les experts de la société OR & CO pouvant entrainer une détérioration du bien et notamment une entaille dans le métal et une décoloration du métal. Le Vendeur, informé et conscient de tels risques, ne saurait engager la responsabilité de la société OR & CO en cas de détérioration du ou des objets proposés à la vente lors de l’expertise et de l’estimation de ces derniers.  
La société OR & CO ne sera gardienne et responsable des objets du Vendeur qu’à compter de leur réception et jusqu’à leur éventuelle remise à la Poste dans l’hypothèse d’une réexpédition au Vendeur dans les conditions prévues à l’Article 4.4 des présentes conditions générales. L’expédition des objets au Vendeur en cas de refus par ce dernier de l’offre de rachat sera effectuée à ses risques et périls. Le Vendeur ne saurait engager la responsabilité de la société OR & CO en cas de détérioration, perte ou vol du ou des objets lors de leur réexpédition.
En toutes hypothèses, la responsabilité de la société OR & CO ne pourra excéder la valeur du ou des objet(s) en cause estimée dans l’offre de rachat. En aucun cas, la valeur déclarée par le Vendeur ne sera opposable à la société OR & CO.

7. Taxe sur la vente des métaux et objets précieux et taxation sur les plus-values sur biens meubles


Sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de la Communauté Européenne, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur et est due par l’intermédiaire participant à la transaction qui est domicilié fiscalement en France. La loi précise qu’en l’absence d’intermédiaire la taxe est due par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.

  • 10.5 % sur les métaux précieux (lingots, pièces, dentaire..)
  • 6.5 % sur les bijoux et objets d’une valeur supérieure à 5000 EUR

La taxe forfaitaire n’est pas due

  • lorsque le vendeur ou l’exportateur opte pour le régime des plus-values sur biens meubles (CGI, art. 150 UA)
  • sur les bijoux et objets d’une valeur inférieure ou égale à 5000 EUR
  • sur les cessions de tous les métaux et objets précieux par des non-résidents en France

8. Données personnelles


La société OR &CO est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives au Vendeur lesquelles font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel communiquées par le Vendeur sont destinées à permettre l’estimation de l’offre de rachat et la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et la société OR & CO. Ces données sont également destinées à alimenter la tenue du registre dit « livre de police ». Le formulaire de collecte informe le Vendeur du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de chacune des données sollicitées.  A défaut de renseigner ces données obligatoires, la société OR & CO ne sera pas en mesure d’assurer la transaction. Elles concernent essentiellement le nom, la date de naissance et l’adresse du Vendeur. Les données collectées par la société OR & CO sont principalement réservées à son usage interne et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Les données collectées par la société OR & CO pourront néanmoins être communiquées au transporteur chargé d’assurer le retour des objets au Vendeur. Les données collectées par OR & CO visant à alimenter le « livre de police » pourront être communiquées aux autorités douanières ou judiciaires.  Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les personnes concernées disposent d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : OR & CO, BP 60446 78004 Versailles Cedex